Amendement N° 537C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 717C (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 :
« 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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