Sous-Amendement N° 717C à l'amendement N° 537C (Adopté)

Un amendement adopté en LFR 2012, à l'initiative de M. Roland Muzeau, prévoyaitpour la seule année 2012 que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne pouvait être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à 2 communes : Gennevilliers et Nanterre qui ont donc eu un solde égal à 0 au titre du FSRIF en 2012.

Sans nouvelle disposition, le droit commun se serait appliqué à ces deux communes. Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition pour ces deux communes, le texte du Gouvernement propose d'abattre de 50% le prélèvement des communes concernées en 2013, en lieu et place du mécanisme de plafonnement appliqué l'an dernier.

Le présent sous-amendement suggère de prolonger jusqu'en 2014 cet abattement.