Amendement N° 543A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Solère, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Daubresse, M. Saddier, M. Mignon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – Le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés en charge de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même rémunération. ».
Exposé sommaire :
La loi relative à la rémunération pour copie privée adoptée en décembre 2011 a privilégié l'option duremboursementpar Copie Franceaux acquéreurs professionnels qui ne sont pourtant pas redevables de la redevance pour copie privée.
Comme le soulignait l'étude d'impact accompagnant le projet, ce mécanisme du remboursement à l'acquéreur professionnel devrait être égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 19,6 %.
Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. La société Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits (7 %) aux fabricants et importateurs visés à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle alors que le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 19,6 %.
Le montant de TVA versé par la société Copie France au Trésor Public n'est donc pas le même que celui qui est acquitté par l'acquéreur professionnel et versé par le distributeur au Trésor Public.
Or, dans le système actuel de l'article L. 311-8 du CPI, les redevables à qui la société Copie France rembourse la rémunération prennent à leur charge la différence de TVA, soit environ 9 %. Cette prise en charge par les acquéreurs professionnels ne pourra pas perdurer dans l'hypothèse choisie où les actes de remboursement viendraient à se généraliser.
A ce jour les remboursements demandés ne sont pas honorés car Copie France n'a pas obtenu de l'administration fiscale les instructions nécessaires à la gestion de ce différentiel de taux de TVA.
1 commentaire :
Le 30/11/2012 à 17:42, Darnay Rémi a dit :
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Je vous remercie de trouver ci-dessous un extrait du mail envoyé à Copie France qui vient de nous refuser l’exonération de la redevance pour Copie Privée et qui nous refuse aussi les remboursements :
« Suite à notre courrier du 2 novembre et à nos différents échanges téléphonique relatif à notre dossier de demande d’exonération de la redevance pour copie privée, je me permets de soumettre à votre attention les préjudices que nous pourrions subir au niveau de notre Société en cas de refus.
A titre d’exemple, en 2010, 2011, nous avons répondus à différents appels d’offres lancés, soit par des Rectorats ou par des Collectivités Territoriales pour l’équipement des établissements d’enseignement.
Ces différents marchés comportent différents matériels informatiques et audio-visuel dont certains destiné au handicap et à la lutte contre la fracture numérique.
A l’époque, les cotations constructeurs et les factures des grossistes ne faisait pas état de la redevance pour copie privée.
Ces équipements étant destinés à l’enseignement et ne sortant pas des établissements, il n’y avait, à notre niveau, aucune ambiguïté quand à la notion d’utilisation à titre professionnel.
En ce qui concerne les tablettes, notre marge ne représente que quelques Euros.
La non application de l’exonération de notre Société pour copie privée nous donnerait une marge très faible, voire négative en cas d’augmentation de la RPCP.
Cette situation pourrait nous amener à dénoncer nos appels d’offres et par la même, de mettre en péril le fonctionnement de notre Société.
D’autre part, pour les futurs appels d’offres ouverts, nous allons être mis en concurrence déloyale vis-à-vis des autres Sociétés de l’Union Européenne. »
Auriez vous,Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, la gentillesse de nous aider ?
Avec ma très haute considération,
Bien cordialement,
Rémi Darnay.
Directeur commercial - Gérant.
01 64 53 24 50 ( 53 ligne directe ).
Portable : 06 15 45 43 43.
remi.darnay@mdsys.fr
MDSYS
2, Allée des Garays.
ZAE Les Glaises.
91872 Palaiseau Cedex.
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