Amendement N° 562A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Poisson, M. Solère, M. Blanc, M. Aubert, M. Mancel, M. Saddier, M. Terrot, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme Pons, Mme Rohfritsch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
À l'alinéa 57,substituer à la date :
« 1er janvier »,
la date :
« 28 septembre »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.
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