Amendement N° 572A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Aubert, M. Blanc, M. Poisson, M. Moyne-Bressand, M. Mancel, M. Terrot, M. Saddier, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
À l'alinéa 57, substituer aux mots :
« dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier »
les mots :
« attributions consenties à compter du 28 septembre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.
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