Amendement N° 586C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Les dépenses des conseils généraux imputables à la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement visé à l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, sont intégralement compensées, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement (FSL) pour impayés d'énergie est de plus de 60 millions d'euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d'allocations familiales. Les fournisseurs d'électricité contribuent certes eux aussi à financer ces aides aux impayés d'énergie mais cet effort leur est « remboursé » à hauteur de 60 % par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
L'essentiel de l'effort est ainsi supporté par les collectivités territoriales et surtout les départements. Le présent amendement vise à placer les dépenses supportées par les conseils généraux au titre de la prise en charge des impayés de facture d'électricité dans le champs des dépenses faisant l'objet d'une compensation des charges du service public de l'électricité. Les 60 millions d'euros évoqués plus haut représentent moins de 2 % du produit total de la CSPE.
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