Amendement N° 604A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 821A
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Arnaud Leroy, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Muet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ».
Exposé sommaire :
Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers pour permettre le retour au sol des matières organiques dans de bonnes conditions.
La suppression de cette niche fiscale permettrait une recette supplémentaire pour l'État de 50 millions d'euros en moyenne par an.
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