Sous-Amendement N° 821A à l'amendement N° 604A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « au B ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La première phrase du dernier alinéa du c) du même A est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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