Amendement N° 61A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 11 octobre 2012 par : Mme Grommerch, M. Delatte, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Abad, M. Heinrich, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Bonnot, M. Siré, M. Bertrand, M. Le Mèner, M. Luca, M. Straumann, M. Decool, M. Terrot, M. Suguenot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gorges, M. Vitel, Mme Rohfritsch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 41(A)
Ajout au 2- de l’article 1605 bis du code général des impôts, après les mots « au I de l’article 1414 » sont ajoutés « et 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts »
« La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, il est proposé d’ajouter au dispositif de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuelle public instauré en 2005 en faveur des personnes âgées, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
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