Amendement N° 623A (Tombe)

Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts de carried interest sur celui des valeurs mobilières.

Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer le nouveau régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu qu'aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013.