Amendement N° 754A (Tombe)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières.

Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en effet aux dirigeants et à certains salariés des fonds d'investissement de toucher une participation sur les plus-values enregistrées par leur fonds.

Cette participation est toutefois conditionnée à l'atteinte d'un seuil de rendement défini à l'avance (autour de 8 %). Les gestionnaires ne touchent donc leur carried interest qu'après que les investisseurs dans le fonds aient eux-mêmes été rémunérés. Pour pouvoir bénéficier de ces carried interests, les gérants doivent toutefois investir leurs propres deniers dans le fonds en question pour en acquérir des parts.

Ils assument donc à titre personnel une partie du risque pris lorsqu'ils misent sur une société au risque de tout perdre ! D'autant que la loi de finances 2009 les oblige désormais à acquérir les parts ou actions du fonds à un prix correspondant à leur valeur.

Ces sommes représentent généralement 1 % ou plus des fonds gérés. Elles sont immobilisées sur une longue période, de 5 à 12 ans. Quand un gain est constaté, c'est généralement 7 à 12 ans après la souscription.

Le « carried interest » n'est donc en rien comparable à un salaire perçu régulièrement et avec un montant garanti, ni même à un bonus ou des stock-options (tous deux encaissés à plus court terme, ne demandant pas d'investissement et ne produisant pas de perte en capital).

La taxation prévue à l'article 6 revient au total à taxer à 95 % des sommes : 75 % pour les gérants de fonds et 20 % pour la société, alors même que la société n'encaisse jamais un euro du carried interest. Certains fonds sont d'ores et déjà en train d'envisager de déménager en Angleterre ou en Belgique. Cette mesure va aussi mettre en dépôt de bilan certains fonds dès l'année prochaine…

Cette nouvelle taxation est un frein complet à l'investissement en capital dans les start-ups innovantes, alors que l'on sait que la réussite d'une start-up dépend bien sûr de l'innovation, mais aussi de sa capacité à mobiliser des fonds d'investissement lui permettant de développer son activité rapidement et parallèlement en Europe et aux Etats-Unis. Avec moins d'investisseurs, les entreprises auront beaucoup plus de difficultés à trouver des fonds pour pouvoir ce développer, et ce sont des milliers d'emplois qui ne seront jamais créés.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de la supprimer purement et simplement.