Amendement N° 62A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 121A )
Déposé le 12 octobre 2012 par : Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, Mme Lacroute, M. Siré, M. Chrétien, M. Gorges, M. Mancel, M. Heinrich, Mme Vautrin, M. Poniatowski, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Moyne-Bressand, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, M. Suguenot, M. Tardy, M. Wauquiez, Mme Boyer, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Pons, M. Guy Geoffroy, M. Audibert Troin, M. Fromion, Mme Genevard, M. Darmanin, M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 39(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Aussi, l'augmentation de deux euros pour la contribution à l'audiovisuel public (CAP) touche l'ensemble des personne qui possède un poste de télévision, et cela sans distinction de ressource.
La CAP passe donc à 129 euros. Avec cette augmentation, c'est le pouvoir d'achat des contribuables qui est directement touché.
L'objet du présent amendement est de supprimer cette augmentation de deux euros pour la CAP, anciennement intitulée redevance audiovisuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.