Amendement N° 62C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Philippe, M. Abad, M. Aubert, M. Apparu, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, Mme Poletti, M. Solère, M. Terrot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements calculés pour les ensembles intercommunaux à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre sont réduits de 50 % dès lors que ceux-ci regroupent 10 établissements ou plus classés SEVESO, au sens de la directive européenne n°96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. ». »
Exposé sommaire :
Le dispositif de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), institué par la loi de finances pour 2012, abouti à des prélèvements élevés pour certaines collectivités, dont le territoire accueille des activités industrielles relevant des règles « SEVESO », lesquelles entrainent des contraintes lourdes. Ces mêmes collectivités ont subi fortement l'impact de la réforme de la taxe professionnelle avec la substitution d'une part importante de leurs recettes fiscales en dotations figées : le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi les collectivités industrielles ne pourront assumer les prélèvements qui leur sont demandés car la faible dynamique de leurs ressources ne leur permettra pas de dégager les fonds nécessaires.
Il est donc proposé de réduire à hauteur de 50 % le prélèvement opéré sur les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre, concentrant sur leurs territoires 10 établissements ou plus classés « SEVESO ». Cette réduction nécessiterait de redistribuer 4,7 % du fonds de péréquation entre les collectivités prélevées.
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