Amendement N° 632C (Rejeté)

Le présent amendement prévoit de réduire à l'horizon 2018, le ratio de la dotation de base versée aux communes à 1,5 entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant  maximale. Il est actuellement de 2, la dotation minimale étant fixée à 64,46 euros, et la dotation maximale à 128,93 euros. La répartition s'effectuerait à enveloppe égale, donc sans charges supplémentaires pour les dépenses publiques

Tous les ans depuis 2005, en annexe du Projet de loi de finances (PLF), figure un tableau (voir ci-joint) de répartition par taille de la dotation de base « population » de la dotation globale de fonctionnement des communes. Cette distribution sépare et organise une répartition des richesses au détriment des communes rurales et plus largement de moins de 3 500 habitants.

Le Calcul fait par l'État se base sur un rapport de 1 à 2 entre une commune de moins de 500 habitants et les communes de plus de 200 000 habitants. Entre, une échelle logarithmique fait croitre le concours de l'État avec la taille de la commune. Le même système prévaut pour la répartition des dotations par habitant aux EPCI. Le montant varie de 20 E/h à 80 €/ hab pour les C U, soit un coefficient de 1 à 4.

Compte tenu de la montée en puissance de l'outil intercommunal dans l'action locale, l'écart entre les territoires ne peut que s'accentuer.

Or, il existe des dépenses et charges de ruralité qui doivent être assumées par les communes rurales ou les EPCI avec moins d'aides ou d'interventions privées pour régler les mêmes sujets (très haut débit, logement, assainissement, voirie, réseaux, service à la population,…).

Par ailleurs, et contrairement aux idées reçues et aux situations passées, la dépense des collectivités par habitant augmente lorsque la taille de la commune diminue, du fait du changement sociologique des populations des communes rurales. Ce fait est confirmé par une étude de Dexia qui montre que les dépenses d'investissement par habitant sont supérieures dans les communes rurales (370 E/h contre 321 E/h pour les autres communes (données 2010).

Enfin, certains invoquent les charges urbaines sur la croissance de la population. Or, elle est aujourd'hui aussi élevé dans le rural que dans l'urbain (+0,7 % selon l'Insee). Cette moyenne cache des disparités notamment avec une hausse plus importante dans les petites communes.

Aussi, La principale injustice tient dans la péréquation verticale (voir supra). Pour autant, conscient de l'inégalité que revêt cette disposition, l'État a proposé aux collectivités locales de créer un système de péréquation dit « horizontale » entre communes et Epci. Est né pour 2012, le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

Censé réduire l'écart de dotations, il ne répond pas à l'ampleur de l'écart et oppose les collectivités entre elles ;

Il utilise un ratio de 1 à 2 au détriment des communes rurales justifié par un principe inédit : « pour faire simple et comme pour la DGF » selon la DGCL.

Prévu initialement à 250 millions en 2012, le FPIC n'est que de 150 millions. Prévu pour atteindre 1 milliard en 2015, le Parlement a retardé d'un an cet objectif qui devrait être atteint en 2016.

La péréquation mise en place aboutit à un système qui n'est ni juste, ni efficace. Des EPCI au potentiel financier plus élevé, parce qu'elles sont grandes, sont bénéficiaires du FPIC quand les communes rurales au potentiel financier plus bas, ne le sont pas.

Elle utilise un indice qui augmente avec la taille des villes, quand il faudrait un indice national de richesse moyen.

Or, même si beaucoup de territoires ruraux en bénéficient, son mode de calcul ne réduit pas les écarts de richesse. Elle ne répond pas à l'enjeu d'équiper durablement les territoires ruraux des services indispensable à l'accueil de nouvelles populations (croissance Insee + 0,7 %/an, identique à l'urbain).

D'où cet amendement qui vient fixer un objectif clair à l'horizon 2018.