Amendement N° 657C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Solère, M. Siré, Mme Schmid, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Favennec, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Poisson, M. Moudenc, M. Furst, M. Reitzer, Mme Pons, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
I. – Le VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année « 2015 ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en place de l'éco-Prêt (originellement dénommé Eco PTZ) a rencontré un réel succès lors de sa création en 2009. Depuis, le rythme des éco-Prêt s'est quelque peu ralenti pour autant, il convient de soutenir ce dispositif car le contexte économique particulièrement tendu auquel les entreprises du Bâtiment sont confrontées et les perspectives moroses annoncées pour le secteur en 2013, imposent de mobiliser tous les dispositifs existants pour inciter les ménages à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique de leur logement.
De plus, ces travaux répondent aux exigences mentionnées à l'issue des travaux de la Conférence environnementale de mettre aux meilleurs normes énergétiques le parc de logement ancien.
Le présent amendement a pour objet de prolonger les dispositions de l'éco-Prêt jusqu'au 31 décembre 2015, celui-ci devant normalement s'interrompre le 31 décembre 2013.
L'intérêt de prolonger la mesure jusqu'en 2015 est essentiellement motivé par le fait que l'éco-Prêt pourra s'adosser au CIDD qui s'achève également en 2015, ce qui donnera aux ménages et aux professionnels du bâtiment une meilleure visibilité sur ces deux dispositifs.
Il y a tout lieu de maintenir conjointement pendant une même période les deux dispositifs qui ont fait leur preuve et qui sont de nature à inciter les ménages à réaliser des travaux pour améliorer la performance thermique de leur logement.
Cette mesure fiscale représente un investissement à long terme, avec effet de levier significatif (pour rappel, d'après l'Observatoire Permanent de l'Amélioration Energétique du Logement –OPEN-, campagne 2011, l'effet de levier du seul CIDD est estimé à 4, 1 euro de subvention publique générant 4 euros d'investissement des ménages), car elle génère des rentrées fiscales pour l'État, de l'activité pour les entreprises du Bâtiment, qui ne sont pas délocalisables et participent au maintien de l'emploi de proximité dans les territoires.
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