Amendement N° 693A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 731A )
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Mazetier, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, M. Goua.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 11(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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