Amendement N° 693A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 731A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Mazetier, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Caresche, M. Goua.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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