Amendement N° 731A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(1 amendement identique : 693A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Goldberg, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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