Amendement N° 694C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Morin, Mme Sonia Lagarde, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Bourdouleix, M. Borloo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références :
« 199 unvicies, 199 tervicies »
les références :
« 199 sexdecies, 200 quater B ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les services à la personne du plafonnement global.
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