Amendement N° 695C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les références :
« ainsi qu'aux articles 199 sexdecieset 200 quater B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.
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