Amendement N° 697C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 460C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les mots :
« ainsi qu'au XII de l'article 199 novovicies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros, notamment le nouveau dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.
Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, que les dispositions concernant l'outre-mer soient maintenues sous le niveau de plafonnement actuel, comme cela est fait pour les autres investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs, et dans le logement social) dans ce projet de budget.
Dans le cas contraire, ce budget serait non seulement incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines.
Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu'elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.
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