Amendement N° 698C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 461C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Jégo, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les mots :
« , 199 undecies C et 199 terdecies–0 A pour les fonds d'investissement de proximité prévus au VI ter A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.
L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros.
Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.
Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, que les dispositions concernant l'outre-mer soient maintenues sous le niveau de plafonnement actuel.
Cela est déjà prévu dans le présent projet de loi pour les investissements immobiliers, productifs, et dans le logement social.
Le présent amendement propose de maintenir également les dispositions concernant les fonds d'investissement de proximité prévues au VI ter A de l'article 199terdecies – 0 A sous le niveau actuel de plafonnement, afin de pérenniser l'aide aux fonds propres des entreprises ultramarines.
Dans le cas contraire, ce budget serait non seulement incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines.
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