Amendement N° 700C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »,
les références :
« , 199 undecies C et 199 terdecies-0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du dispositif Madelin à son niveau actuel.
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