Amendement N° 702A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ;
« B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants :« 6 082 € » et« 12 134 € » ;
« C. – Au troisième alinéa du 1, le montant : « 11 896 € » est remplacé par le montant : « 12 134 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances.
Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ».
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