Amendement N° 702C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Fritch, M. Zumkeller, M. Salles, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Vercamer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 », est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du crédit d'impôt remplacement a été mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité.
Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Ils ne sont que 35 % à partir en vacances contre 65 % des Français.
165 000 journées de remplacement pour congés ont été utilisées en 2011, soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement.
Dès lors, il est proposé de le reconduire pour quatre années supplémentaires, d'autant plus que cette mesure génère 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural.
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