Sous-Amendement N° 785A à l'amendement N° 579A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Modifier comme suit cet amendement :
I – Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« I - Au a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« II – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. ».
II – Les troisième à dix-septième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer l’aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le présent sous-amendement propose de porter à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT.
L’application de ce taux pendant une période de deux ans, soit jusqu’à l’échéance du dispositif prévu à l’article 200 quater A du CGI, permettra ainsi l’évaluation de son coût et de son efficacité, au regard de l’aide apportée aux contribuables à la réalisation de telles dépenses.
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