Sous-Amendement N° 786A à l'amendement N° 65A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Modifier ainsi l’amendement :
Au deuxième alinéa, après le mot : « évaluation », rédiger ainsi l’alinéa : « des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue ».
Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Lorsque les bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les points qui pouvaient poser des difficultés dans l’amendement initial s'agissant de la notion du « prix de revient kilométrique », qui n'est aujourd'hui pas définie, et qui pourrait conduire à inclure dans le barème des dépenses éminemment variables d'un contribuable à l'autre (frais de péage, de garage ou de parking et frais d'acquisition du véhicule).
En outre, le nouveau plafonnement proposé empêchera tout phénomène de report sur les frais réels. Ainsi ce dispositif devrait favoriser le verdissement du parc automobile tout en permettant d’en réduire le coût budgétaire. En outre cette mesure serait plus simple en gestion et plus lisible pour le contribuable.
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