Amendement N° 790A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 813A
Déposé le 18 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2015, et ce afin de soumettre la généralité des entreprises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, au paiement de la contribution pour leur exercices 2013 et 2014.
Cette mesure permettra de majorer les recettes de 800 M€ en 2013, 900 M€ en 2014 et 100 M€ en 2015 M€ en 2015.
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