Sous-Amendement N° 813A à l'amendement N° 790A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
I. Remplacer la date « 2015 » par la date « 2014 ».
II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI.
Exposé sommaire :
Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apportés à l’article 6, de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015, et ce afin de soumettre la généralité des entreprises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, au paiement de la contribution pour leur exercices 2013 et 2014.
Outre le fait que les améliorations devraient impérativement être financées par le biais d'économies compte tenu des 10 milliards déjà prévus par le PLF (qui s'ajoute à l'augmentation des prélèvements votée cet été) ; on ne peut que s’étonner de la reconduction pour deux exercices de cette surtaxe.
En effet, les allègements proposés à l’article 6 sont pérennes, mais la compensation ne l’est pas.
Cet amendement a ainsi pour objet de limiter la reconduction de la surtaxe d’IS aux exercices 2013 dans l’attente de propositions de la part du gouvernement visant à compenser les aménagements apportés à l’article 6 du présent projet de loi.
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