Sous-Amendement N° 804A à l'amendement N° 730A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , jusqu’au 30 juin »
les mots :
« du 1er janvier 2013 au 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.
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