Amendement N° 730A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 803A 804A 805A
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
I. – L'article 210 E du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé:
« VI. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199septvicies du présent code par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont exonérées d'impôt dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, dans un délai de trois ans, pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.
« Le non-respect de ces conditions par le cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764 du présent code.
« Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 30 juin 2014. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts s'est faite au détriment de celle de logements.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux et de locaux d'activité en logements en exonérant d'impôt les plus-values dégagées lors de la cession de bureaux à transformer en logements, avec un dispositif en vigueur jusqu'au 30 juin 2014.
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