Sous-Amendement N° 805A à l'amendement N° 730A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 juin »,
les mots :
« du 1er janvier 2013 au 31 décembre ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'allonger la période des cessions jusqu'à la fin de l'année 2014.
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