Amendement N° SPE1189 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme qui a élargi la compétence des études d'huissiers à l'échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d'étude d'impact sur l'emploi. L'inquiétude quant à l'avenir des salariés justifie la suppression de cet article. Tel est l'objet de cet amendement.
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