Amendement N° SPE4 (Non soutenu)

Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des huissiers.

Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. Cela conduit à la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Or les études représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Ce sont près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers de justice, 120 huissiers de justice salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs. Aussi, si comme il l'a été envisagé, leur activité de signification sur les actes de procédures est supprimée pour être confiée à un opérateur privé, cela représenterait une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires, entraînant automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois. Or si près de 2 000 études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles ?

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.