Amendement N° SPE217 (Non soutenu)

Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente.

En ce qui concerne les activités monopolistiques , le projet de loi prévoit une compétence dans le ressort de la cour d'appel.

Cela signifie que pour un huissier de justice de Saint-Étienne ou de Roanne, sa compétence sera étendue aux trois départements du ressort de la cour d'appel de Lyon à savoir l'Ain, la Loire et le Rhône.

Comment pourra-t-il signifier un acte comme une assignation dont le coût s'élève à 44,35 euros dans le département de l'Ain, à Gex par exemple (à plus de 200 km) ?

De la même façon, comment pourra-t-il procéder à une exécution d'une décision de justice dans les mêmes conditions ?

Cela signifie que les donneurs d'ordre des études d'huissiers de justice qui sont soit des administrations, soit des institutionnels, soit des particuliers vont organiser différemment le choix de leurs études pour la transmission de leurs dossiers.

Il est évident que les institutionnels et les administrations vont privilégier le choix de grosses structures dans des métropoles importantes comme Lyon, Bordeaux, Marseille, Strasbourg ou Paris…

Quant aux particuliers pour lesquels la proximité est primordiale, ils n'ont plus d'autre choix que de faire des kilomètres pour se rendre dans ces métropoles afin de solliciter un huissier de justice qui sera devenue une grosse structure et n'aura plus aucun intérêt ni aucune priorité à rendre service au citoyen qui viendra lui demander la rédaction d'une assignation et sa signification pour 44,35 € ;

Pour un métier qui est essentiellement la signification des actes et l'exécution des décisions de justice, le projet de loi aura donc pour conséquence, de couper complètement le citoyen de la proximité à laquelle chacun tient.

Actuellement, l'huissier de justice, en sa qualité d'officier public et ministériel, joue quotidiennement son rôle de conciliateur et de médiateur entre l'intérêt d'un créancier qui a besoin du recouvrement des sommes qui lui sont dues et l'intérêt du débiteur en fonction des possibilités de remboursement dont il dispose. Il est donc nécessaire de conserver une proximité pour avoir la connaissance des hommes et du terrain.

Une compétence nationale entraînerait un regroupement des études dans les grandes métropoles et aboutirait à une désertification du reste du territoire. La mission de service public de ces officiers publics et ministériels ne sera pas remplie dans ces conditions.

La désertification au profit des grandes métropoles se poursuivra pour ces métiers comme cela été le cas pour d'autres professions pour lesquelles ce phénomène avait été mal appréhendé.

Il est par conséquent proposé de maintenir la compétence territoriale des huissiers de justice telle qu'établie par les articles 5, 5-1, 5-2, 5-3 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, à savoir une compétence départementale.