Amendement N° SPE1234 (Rejeté)

Le présent article s'inspire de l'expertise de l'Autorité de la Concurrence pour instaurer de nouveaux principes de fixation et de révisiondes tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Dans la présentation qu'il fait de certains professionnels du droit, le Gouvernement semble insinuer que leurs émoluments et les tarifs pratiqués seraient au dessus d'un montant raisonnable, laissant penser à nos concitoyens que ces professionnels abuseraient de leur position et voleraient leurs clients.

Or, il est essentiel de rappeler que ces tarifs réglementés, comme leur nom l'indique, sont strictement encadrés par décret : leur pratique est donc autorisée par le législateur. Par ailleurs, rappelons que l'activité notariale est civile par nature et se situe « hors commerce », interdisant toute spéculation ou modification des tarifs, ce qui permet d'assurer une certaine sécurité auprès des usagers.

Cette réforme serait engagée afin de réduire les émoluments des notaires.

Mais force est de constater que cela pourrait avoir l'effet inverse. En effet, dans le cadre de l'examen d'un dossier, un notaire peut être amené à effectuer une mission de conseil qui, jusqu'à présent, n'était pas facturée à l'heure, mais comprise dans la prestation globale. Avec l'entrée en vigueur de l'article 12, la simple consultation d'un notaire pourrait être tarifée à l'heure, ce qui s'avérerait difficilement supportable d'un point de vue financier pour nos concitoyens les plus modestes.

Si nous concevons, comme de nombreux professionnels, qu'une réforme des professions et tarifs réglementées peut ou doit être engagée, il est cependant nécessaire que celle-ci se fasse dans la concertation, qu'un échange et un consensus soit trouvé entre le Gouvernement et les professionnels, pour le bénéfice de nos concitoyens. Or, ce Projet de Loi, qui tente de faire passer les professionnels du droit pour des nantis (pour obtenir le soutien d'une certaine partie de la population) ne remplit nullement cet objectif puisqu'il impose une idéologie, une conception au détriment de la profession et de la population.

Une réflexion plus profonde doit être menée de concert afin d'aboutir à un texte acceptable pour chacune des parties. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 12 de ce Projet de Loi et de cosigner cet amendement.