Amendement N° 1057 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(39 amendements identiques : 11 111 128 141 183 193 220 251 288 326 463 475 546 692 714 804 869 873 884 957 997 1136 1375 1402 1527 1531 1613 1953 1994 2072 2092 2193 2257 2324 2366 2421 2644 2915 3001 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d'office ».
Exposé sommaire :
Le onzième alinéa de cet article est totalement incohérent en ce qu'il envisage l'hypothèse où une demande de création ou d'installation pourrait ne pas être refusée, donc être autorisée, alors même :
- qu'elle porterait atteinte à la continuité d'exploitation d'un office existant. Ce qui revient à supprimer un office existant pour le remplacer par une création.
- qu'elle serait susceptible de compromettre la qualité du service rendu. Ce qui, a priori, ne doit pas être le but recherché par une création.
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