Amendement N° 2193 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(39 amendements identiques : 11 111 128 141 183 193 220 251 288 326 463 475 546 692 714 804 869 873 884 957 997 1057 1136 1375 1402 1527 1531 1613 1953 1994 2072 2092 2257 2324 2366 2421 2644 2915 3001 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d'office ».
Exposé sommaire :
1) Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d'indemnisation qui s'apparente à une véritable « usine à gaz ».
2) Cependant, le ministre de la justice ne peut refuser une nomination lorsqu'il s'agit d'une association dans une structure déjà existante. S'il est pertinent de refuser une installation, il est cependant plus difficile d'interdire toute forme d'association dans un office déjà existant, quand bien même il ne se situerait pas dans une zone « en carence ».
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