Amendement N° 2092 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Solère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »

les mots :

«  refuse une demande de création d'office ».

Exposé sommaire :

Le onzième alinéa de cet article est totalement incohérent en ce qu'il envisage l'hypothèse où une demande de création ou d'installation pourrait ne pas être refusée, donc être autorisée, alors même :

- qu'elle porterait atteinte à la continuité d'exploitation d'un office existant. Ce qui revient à supprimer un office existant pour le remplacer par une création.

- qu'elle serait susceptible de compromettre la qualité du service rendu. Ce qui, a priori, ne doit pas être le but recherché par une création.

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