Amendement N° 2915 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(39 amendements identiques : 11 111 128 141 183 193 220 251 288 326 463 475 546 692 714 804 869 873 884 957 997 1057 1136 1375 1402 1527 1531 1613 1953 1994 2072 2092 2193 2257 2324 2366 2421 2644 3001 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire »
les mots :
« refuse une demande de création d'office ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser.
Par ailleurs, dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice ne doit, néanmoins, pas pouvoir refuser une nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à toute personne diplômée désirant s'associer au sein d'une structure déjà existante ou reprendre un office existant.
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