Amendement N° 1091 (Non soutenu)

L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce.

L'article 19 prévoit en effet la transmission par voie électronique à l'INPI, à titre gratuit, d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret. Précision supplémentaire, cette transmission devra s'effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation par tous. La transmission de ces données est en effet aujourd'hui déjà prévue pour diverses administrations de l'État, mais leur transmission gratuite à tous les opérateurs privés suscite des interrogations quant au respect des règles de propriété intellectuelle des données.

Or, comme c'est le cas dans plusieurs autres articles de ce projet de loi, aucune indemnisation des greffes des tribunaux de commerce, qui assurent à la fois la saisie, le traitement logiciel, et la transmission de données sécurisées juridiquement n'est prévue.C'est la raison pour laquelle ce dispositif ne peut être voté en l'état.