Amendement N° 790 (Rejeté)

Cet article repose sur une série de contradictions et d'inexactitudes qu'il convient de souligner.

Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi.

Cet article, qui prévoit que le greffier transmet à l'INPI par voie électronique et sans frais un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, est en complète contradiction avec l'article 12 du projet de loi qui pose le principe de la tarification par les coûts. Ainsi, les tarifs doivent prendre en compte les «coûts pertinents du service rendu et définir une rémunération raisonnable sur la base de critères objectifs ».

Aucune étude d'impact financier n'a été réalisée.

Ces mesures (structure des coûts et accès à l'information légale) ne peuvent être mises en oeuvre que concomitamment afin de maintenir l'équilibre financier des offices de greffiers.

Ce dispositif qui va lourdement peser sur les finances publiques.

Si le projet tel que prévu devait voir le jour, il faudrait que l'INPI reconstitue ex nihilo une base de données juridique avec toutes les charges financières et humaines que cela impliquera.

En effet, depuis 2009, le Registre national du commerce et des sociétés n'a plus de réalité. Il n'existe plus de lieu centralisé du Registre national du commerce et des sociétés. Les licences de rediffusion accordées à ce jour par l'INPI sont exclusivement réalisées et transmises par les greffiers.

La centralisation des informations du registre du commerce et de sociétés est effectuée par les greffiers des Tribunaux de commerce.

Il a été indiqué lors de l'examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale que des analyses juridiques confirmaient que la réforme ne posait pas de problème, notamment, en termes de propriété intellectuelle. Pourtant, le projet est clairement contraire au droit européen et au droit national en matière de propriété intellectuelle. En effet, si les données que les entreprises déposent au greffe leur appartiennent, les bases constituées au fil du temps par les greffiers sont couvertes par le droit de propriété.

Cette difficulté a clairement été évoquée par le rapporteur général du projet de loi dans le cadre de son rapport remis au Ministre de l'Economie et des Finances.

L'indemnisation qui en résulterait, calculée sur la base d'une durée de 15 ans, pourrait s'élever à environ 1 milliard d'euros.

Un dispositif qui va à l'encontre d'une justice commerciale accessible et unanimement reconnue efficace.

La mise en oeuvre de cette mesure aura pour conséquence une perte importante des ressources liées à la diffusion de l'information légale. L'équilibre économique des greffes va s'en trouver gravement impacté, portant ainsi une atteinte à l'organisation de la justice commerciale.

La qualité du service aujourd'hui rendu sera affectée, de même que les projets nationaux réalisés par les greffiers à la demande et à la satisfaction de l', qui ne pourraient plus être assurés, et pèseront lourdement sur les finances publiques.