Amendement N° 2411 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Capdevielle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord, cet article est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le texte issu de la commission spéciale (article 12).
Aucune étude d'impact précise et documentée n'a été réalisée pour évaluer tous les effets de cette mesure.
Un tel dispositif serait susceptible de peser sur les finances publiques car il faudrait que l'INPI reconstitue sa base de données juridiques qui n'existe plus depuis 2009.
Toutes les informations des entreprises sont stockées par Info Greffe qui fabrique les licences pour l'I.N.P.I, qui les commercialise ensuite.
La centralisation des informations du Registre du Commerce et des Sociétés est effectuée par les greffes des Tribunaux de commerce. Or, si les données appartiennent bien aux entreprises, les bases constituées par les greffiers sont couvertes par le droit de propriété.
Il conviendrait dès lors d'indemniser pour un montant évalué à plus d'un milliard d'euros.
L'état de nos finances publiques mérite que ce point soit très sérieusement évalué et qu'aucun risque ne soit inutilement pris.
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