Amendement N° 2475 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Fabre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Trop d'incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article. L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît incertaine au regard des législations nationale et européenne.
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