Amendement N° 1121 (Non soutenu)

Plusieurs arguments justifient que soit supprimée la proposition d'extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel et son maintien au ressort de chaque TGI.

Une telle disposition aurait en effet des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d'avocats sont inscrits.

Une remise en cause du maillage territorial tel qu'il résulte de la carte judiciaire en vigueur porterait atteinte à l'accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.

Les avocats doivent s'acquitter de leurs obligations d'assistance, de conseil et de représentation en matière d'aide juridictionnelle et en matière de commission d'office pour les personnes les plus démunies. La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux aux effectifs les moins importants peut être source de difficultés notamment en matière pénale.