Amendement N° 976 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(18 amendements identiques : 272 392 538 728 739 1083 1121 1175 1195 1324 1366 1638 1859 2000 2151 2607 2690 2845 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Myard.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir la postulation dans le ressort du TGI et donc d'en supprimer l'extension dans le ressort de la cour d'Appel.
La suppression de la postulation territoriale va se réaliser au profit des cabinets d'avocats des zones urbaines les plus puissants en évinçant progressivement les barreaux de province dotés d' une force de frappe moindre.
Les effets de la réforme risquent de mener à la création de déserts judiciaires, desservant nos concitoyens.
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