Amendement N° 2000 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(18 amendements identiques : 272 392 538 728 739 976 1083 1121 1175 1195 1324 1366 1638 1859 2151 2607 2690 2845 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 à 9 de cet article étendent le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.
Une telle disposition aura des conséquences sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d'avocats sont inscrits. Une remise en cause du maillage territorial portera atteinte à l'accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.
Cet amendement propose de supprimer cette proposition d'extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel et son maintien au ressort de chaque TGI.
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