Amendement N° 2151 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(18 amendements identiques : 272 392 538 728 739 976 1083 1121 1175 1195 1324 1366 1638 1859 2000 2607 2690 2845 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettent aux avocats d'exercer devant l'ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) du ressort de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant cette même Cour d'Appel. Le monopole de la postulation des avocats est donc étendu.
Actuellement, les avocats exercent exclusivement devant le TGI dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la Cour d'Appel dont le tribunal dépend.
Cette nouvelle mesure risque de remettre en cause le maillage territorial, en provoquant une « métropolisation » des barreaux qui ne répond pas, de fait, aux besoins d'accès au droit.
Nous notons, cependant, que la Commission a limité les activités pour lesquelles les avocats pourraient postuler auprès de l'ensemble des TGI de la Cour d'Appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.
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