Amendement N° 1332 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(35 amendements identiques : 13 66 112 129 142 158 184 195 221 252 287 356 404 464 476 547 693 715 807 870 877 885 958 1014 1074 1528 1533 1622 1870 1958 2194 2258 2388 2656 3002 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Collard.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime la vénalité des charges de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur.
Dans des espèces similaires (avoués, ventes volontaires), le législateur avait confié à l'État le soin d'indemniser les titulaires de charges qu'ils avaient souvent acquises à un prix élevé.
Le dispositif proposé ici est tout autre :
C'est aux titulaires de nouveaux offices qu'il appartient de dédommager les pertes de valeur patrimoniale existante.
Les contentieux éventuels doivent être traités par le juge de l'expropriation. Cependant, l'évaluation précise du préjudice doit être justifiée pièces à l'appui.
Ce dispositif complexe va cependant déboucher sur des expertises inextricables.
Par exemple, si dans une même ville, trois offices notariaux nouveaux créés durant trois années successives, viennent concurrencer quatre charges existantes, on voit mal qui va indemniser qui et selon quelle répartition.
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