Amendement N° 2194 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(35 amendements identiques : 13 66 112 129 142 158 184 195 221 252 287 356 404 464 476 547 693 715 807 870 877 885 958 1014 1074 1332 1528 1533 1622 1870 1958 2258 2388 2656 3002 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant.
Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d'intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l'installation d'un office s'il porte préjudice à des offices existants.
Par définition, aucun système d'indemnisation n'a lieu d'être si le travail en amont est correctement réalisé.
Par ailleurs, il nous semble particulièrement complexe de déterminer ce type de préjudice. Ce dispositif s'apparente finalement à une « usine à gaz » qui risque de fragiliser les professions concernées plutôt que de les aider.
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