Amendement N° 870 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Exposé sommaire :

Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.

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